Art. 2. - Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 4.2 de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR pour effectuer les contrôles de la fabrication des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés.
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JORF n°29 du 4 février 1998
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Art. 2. - Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 4.2 de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR pour effectuer les contrôles de la fabrication des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés.