JORF n°29 du 4 février 1998

Art. 3. - Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du marginal 212 140 de l'ADR et du paragraphe 1.4 de l'appendice X du RID pour effectuer les expertises et délivrer les agréments des prototypes des conteneurs-citernes destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6,1, 8 et 9.


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Version 1

Art. 3. - Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du marginal 212 140 de l'ADR et du paragraphe 1.4 de l'appendice X du RID pour effectuer les expertises et délivrer les agréments des prototypes des conteneurs-citernes destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6,1, 8 et 9.