JORF n°300 du 27 décembre 1997

Arrêté du 23 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés UAP Incendie-Accidents, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire suédois, à l'exclusion des sinistres correspondant aux contrats apportés par les Assurances générales de France en 1988, à la société Royale Belge ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Royale Belge, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), boulevard du Souverain, 25, et le siège spécial pour la Suède à Stockholm (S-10395), Box 7703, Kungsgatan 37, du portefeuille de contrats souscrits sur le territoire suédois, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'exclusion des sinistres correspondant aux contrats apportés par les Assurances générales de France en 1988, par la société UAP Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège social pour la Suède à Stockholm (S-10395), Box 7703, Kungsgatan 37.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges