Arrêté du 23 décembre 1997

Article 4

Créé le 3 janvier 1998

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), 20, rue Monsieur, 75007 Paris.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 janvier 1998