En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 23 décembre 1996
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance
Art. 3
Arrêté du 23 décembre 1996
Arrêté 1996-12-23 annexe I