Article 59
I. Paragraphe modificateur.
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
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JORF n°302 du 30 décembre 1994
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
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Article 61
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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1 cité
Article 62
a modifié les dispositions suivantes
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Article 64
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1995.
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Article 65
a modifié les dispositions suivantes
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Article 66
a modifié les dispositions suivantes
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Article 67
a modifié les dispositions suivantes
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Article 68
a modifié les dispositions suivantes
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Article 69
a modifié les dispositions suivantes
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Article 70
a modifié les dispositions suivantes
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Article 71
a modifié les dispositions suivantes
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Article 72
a modifié les dispositions suivantes
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Article 73
a modifié les dispositions suivantes
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Article 76
Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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1 cité
Article 77
Les dispositions régissant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels sont celles résultant de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994).
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1 cité
Article 78
a modifié les dispositions suivantes
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