Arrêté du 23 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'

article L. 311-5 du code du travail

(

Inscription et obligations des demandeurs d'emploi

)

Art. L.311-5

Inscription et obligations des demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi doivent s'inscrire et chercher activement un travail, sinon ils peuvent être radiés de la liste.

et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1995 :

Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi :

16 février (actualisation de janvier) ;

17 mars (actualisation de février) ;

19 avril (actualisation de mars) ;

18 mai (actualisation d'avril) ;

19 juin (actualisation de mai) ;

19 juillet (actualisation de juin) ;

17 août (actualisation de juillet) ;

18 septembre (actualisation d'août) ;

17 octobre (actualisation de septembre) ;

17 novembre (actualisation d'octobre) ;

18 décembre (actualisation de novembre) ;

17 janvier 1996 (actualisation de décembre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 10 janvier 1995 · Périmé le 31 décembre 1995

Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail (Inscription et obligations des demandeurs d'emploi) et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1995 :

Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi :

16 février (actualisation de janvier) ;

17 mars (actualisation de février) ;

19 avril (actualisation de mars) ;

18 mai (actualisation d'avril) ;

19 juin (actualisation de mai) ;

19 juillet (actualisation de juin) ;

17 août (actualisation de juillet) ;

18 septembre (actualisation d'août) ;

17 octobre (actualisation de septembre) ;

17 novembre (actualisation d'octobre) ;

18 décembre (actualisation de novembre) ;

17 janvier 1996 (actualisation de décembre).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance