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Arrêté du 23 décembre 1993

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;

Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué au 1er janvier 1994 une régie d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort, pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit:
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 5 000 F par opération:
  • produits pharmaceutiques;
  • entretien et réparation des matériels médicaux;
  • fournitures médicales;
  • entretien et réparation du matériel de la délégation départementale des services sociaux;
  • fournitures de bureaux;
  • autres fournitures;
  • frais de correspondance;
  • autres services.

2. Les secours urgents et exceptionnels:
  • aides pécuniaires, dans la limite de 3 000 F par opération;
  • prêts d'honneur, dans la limite de 7 500 F par opération.

3. Les frais de mission, y compris les avances sur ces frais:
  • frais de mission des médecins et des infirmières;
  • frais de mission des assistantes de service social et des secrétaires de la délégation.

1 version

Art. 2. - Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent, par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:
1. Les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits au titre de la prévention, dans la limite de 5 000 F par opération; 2. Les redevances téléphoniques de la délégation départementale.

1 version

Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 F.

1 version

Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 décembre 1993.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:
Le chef de service,
M. LEVY-ROSENWALD

Arrêté du 23 décembre 1993