Art. 1er. - Il est institué au 1er janvier 1994 une régie d'avances auprès de la direction des services fiscaux du territoire de Belfort, pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, soit:

1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 5 000 F par opération:
   - produits pharmaceutiques;
   - entretien et réparation des matériels médicaux;
   - fournitures médicales;
   - entretien et réparation du matériel de la délégation départementale des services sociaux;
   - fournitures de bureaux;
   - autres fournitures;
   - frais de correspondance;
   - autres services.
2. Les secours urgents et exceptionnels:
   - aides pécuniaires, dans la limite de 3 000 F par opération;
   - prêts d'honneur, dans la limite de 7 500 F par opération.
3. Les frais de mission, y compris les avances sur ces frais:
   - frais de mission des médecins et des infirmières;
   - frais de mission des assistantes de service social et des secrétaires de la délégation.