Arrêté du 23 décembre 1992

Article 9

Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992

Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement, avec l'agrément de l'agent comptable.
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au samedi 7 décembre 2019