Abrogé8 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 11
Créé le 30 décembre 1992
L'arrêté du 1er décembre 1982 portant autorisation aux directeurs d'établissements publics nationaux d'instituer des régies de recettes et d'avances est abrogé.