Arrêté du 23 décembre 1992

Article 4

Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2019art. 11

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au samedi 7 décembre 2019