Abrogé8 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 11
Créé le 30 décembre 1992
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.