Arrêté du 23 décembre 1992

Article 2

Abrogé8 décembre 2019

Créé le 30 décembre 1992

Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-12-23 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2019art. 11

En vigueur du mercredi 30 décembre 1992 au samedi 7 décembre 2019