Arrêté du 23 décembre 1992

Article 15

Abrogé19 octobre 2007

Créé le 31 décembre 1992

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'une mention comprend :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
b) Une photographie d'identité ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
d) L'original du titre de conduite.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2007

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 18 octobre 2007