Abrogé19 octobre 2007
Créé le 31 décembre 1992
Le dossier d'inscription pour l'obtention d'une mention comprend :
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
b) Une photographie d'identité ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
d) L'original du titre de conduite.
a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;
b) Une photographie d'identité ;
c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
d) L'original du titre de conduite.