Abrogé15 août 2020
Abrogé par Arrêté du 10 août 2020 - art. 28
Créé le 1 janvier 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1991
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 août 2020
Abrogé parArrêté du 10 août 2020art. 28
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au vendredi 14 août 2020