Article 26
Abrogé depuis le 2020-08-15 par Arrêté du 10 août 2020 - art. 28
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le samedi 15 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.