Arrêté du 23 décembre 1991

Article 26

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Article 26

Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 juillet 2017

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 6 juillet 2017

Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 5 juillet 2017

Source : Légifrance