Article 26
Abrogé depuis le 2017-07-06 par Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le jeudi 6 juillet 2017
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.