Abrogé6 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 1992
Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 1991
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 19 juin 2017art. 1
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 5 juillet 2017