Arrêté du 23 avril 2026

Article 18

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Article 18

Un certificat de scolarité, attestant notamment des enseignements particuliers suivis, est délivré aux élèves qui en font la demande.

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En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Certificat de scolarité pour les enseignements particuliers

Résumé. Les élèves peuvent demander un certificat de scolarité qui prouve les cours spécifiques qu'ils ont suivis.

Un certificat de scolarité, attestant notamment des enseignements particuliers suivis, est délivré aux élèves qui en font la demande.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance