Arrêté du 23 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le montant pour l'année 2026, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux), qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code (Attribution des logements sociaux) figure dans le tableau joint en annexe.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Plafond de ressources pour les logements sociaux en 2026

Résumé. Un arrêté fixe en 2026 le plafond de ressources pour les demandeurs de logements sociaux dans certaines zones.

Le montant pour l'année 2026, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (Attribution des logements sociaux), qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code (Attribution des logements sociaux) figure dans le tableau joint en annexe.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

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