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Arrêté du 23 avril 2026

portant inscription de l'emboiture fémorale sub-ischiatique DIRECT SOCKET TF de la société ÖSSUR France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement d'un nouveau type d'emboîture pour prothèses de jambe

Résumé. Un nouveau type d'emboîture pour prothèses de jambe sera remboursé par l'assurance maladie pour les personnes amputées actives, à partir du 13 mai 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 25 novembre 2025,

Arrêtent :

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Nouveau remboursement pour une emboîture de prothèse fémorale

Résumé. Un nouveau type d'emboîture pour prothèses de jambe est maintenant remboursé, pour les personnes amputées avec un certain niveau d'activité.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, sous-section A, chapitre 3, dans la rubrique « Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la sous-rubrique « Applicables au segment fémoral », la rubrique et le code suivant sont ajoutés :

CODE NOMENCLATURE
Société ÖSSUR France (ÖSSUR)
DIRECT SOCKET TF
DESCRIPTION
L'emboîture DIRECT SOCKET TF est une emboîture fémorale dont les découpes proximales sont abaissées en dessous de l'appui ischiatique et est associé à un ensemble d'effecteurs intermédiaires et terminaux correspondant au niveau d'activité du patient.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Personnes ayant une amputation au niveau transfémoral et jusqu'au genou quelle qu'en soit la cause, d'un niveau d'activité d4600 à 4608* de la Classification Internationale du Fonctionnement du handicap et de la santé (CIF), utilisant ou pouvant utiliser un manchon en silicone. La stabilité relative des volumes du membre résiduel est nécessaire.
*Activités d4600 à d4608 de la Classification Internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) établie par l'Organisation Mondiale de la Santé en 2001 :
- d4600 : se déplacer dans la maison
- d4601 : se déplacer dans des bâtiments autres que la maison
- d4602 : se déplacer en dehors de la maison et d'autres bâtiments
- d4608 : autres activités précisées relatives au fait de se déplacer dans d'autres lieux divers
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prise en charge est prévue pour chaque prothèse utilisée par la personne amputée (première et seconde attribution) et peut être renouvelée, y compris dans le cas d'un changement d'emboiture.
La prescription doit être faite par un médecin spécialiste de médecine physique et de réadaptation (MPR). La prescription médicale doit être motivée explicitant, le cas échéant, la nécessité du changement de technique de fabrication de l'emboiture.
Le poids limite des utilisateurs est de 166 kg.
La fabrication de cette emboiture doit être réalisée par un orthoprothésiste certifié pour la confection et l'installation de l'emboiture DIRECT SOCKET TF.
La prestation de l'orthoprothésiste comprend :
- l'anamnèse, le bilan clinique, la prise de mesures pour la sélection et la commande des différents éléments composant l'emboiture lors d'un premier rendez-vous avec le patient ;
- le processus de fabrication de l'emboiture DIRECT SOCKET TF, nécessitant 2 opérateurs, soit :
  • la préparation : du patient, du matériel et de l'atelier ;
  • le moulage : la fabrication de l'emboiture directement sur le moignon ;
  • la finition, avec l'analyse de l'emboiture et le test du patient et de son équipement ; l'éducation du patient à son interface ; le nettoyage et le rangement de l'atelier et du matériel ;
  • une visite de suivi à 15 jours post-fabrication de l'emboiture DIRECT SOCKET TF, pour réaliser les ajustements nécessaires liés à l'emboiture ou à l'équipement prothétique.

La prise en charge de la réparation de l'emboiture fémorale DIRECT SOCKET TF doit être assurée.
GARANTIE
La garantie de cette adjonction s'inscrit dans la garantie de l'appareillage sur-mesure de la prothèse de membre inférieur, soit 3 ans.
L'emboîture DIRECT SOCKET TF doit être utilisée avec un manchon en silicone avec anneaux. La valve anti-retour et le manchon sont à remplacer 4 fois par an.
2710415 Emboiture fémorale sub-ischiatique, ÖSSUR, DIRECT SOCKET TF
REFERENCES PRISES EN CHARGE
Kit matériel DIRECT SOCKET TF :
M-501105 ; M-500107 ; M-501107 ; M-501109 ; M-501115 ; M-500117 ; M-501117 ; M-501119 ; M-501315 ; M-500317 ; M-501317 ; M-501319.
Collet proximal DIRECT SOCKET TF :
M-FBS360 ; M-FBS380 ; M-FBS400 ; M-FBS420 ; M-FBS440 ; M-FBS460 ; M-FBS485 ; M-FBS510 ; M-FBS535 ; M-FBS560 ; M-FBS585 ; M-FBS610 ; M-FBS640 ; M-FBS670 ; M-FBS700.
Manchon ICEROSS DIRECT CASTING TF - version standard :
I-09FL25 ; I-09FL26 ; I-09FL28 ; I-09FL30 ; I-09FL32 ; I-09FL34 ; I-09FL36 ; I-09FL38 ; I-09FL40 ; I-09FL42 ; I-09FL45 ; I-09FL50 ; I-09FL55.
Manchon ICEROSS DIRECT CASTING TF - version conique :
I-09FLC23 ; I-09FLC25 ; I-09FLC26 ; I-09FLC28 ; I-09FLC30 ; I-09FLC32 ; I-09FLC34 ; I-09FLC36 ; I-09FLC38 ; I-09FLC40 ; I-09FLC42.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2031.
2770860 Emboiture fémorale sub-ischiatique, DIRECT SOCKET TF, prestation
Prestation relative à l'emboiture fémorale sub-ischiatique DIRECT SOCKET TF réalisée par un orthoprothésiste, définie dans les modalités de prescription et d'utilisation précitées et comprenant donc notamment la fabrication, la mise à disposition et le suivi.
La facturation du présent code n'est possible qu'une fois par équipement du dispositif DIRECT SOCKET TF.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2031.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les prothèses

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les prothèses commenceront à s'appliquer 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté sur les prothèses remboursables

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour ajouter des produits remboursables liés aux prothèses.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 23 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3