Arrêté du 23 avril 2025

Article 1

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Article 1

La fermeture du site de la Maison de l'Etat de Nérac au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes et indemnités énumérées à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Fermeture du site Nérac – réorganisation & bénéfices

Résumé. Le bureau à Nérac ferme son lieu pour se réorganiser ; les agents concernés peuvent recevoir des bonus et aides.

La fermeture du site de la Maison de l'Etat de Nérac au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes et indemnités énumérées à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2025

Source : Légifrance