Arrêté du 23 avril 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire d’activité de pêche au saumon en Adour) du présent arrêté. Est entendu par « service instructeur », l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes clés de l'arrêté

Résumé. L'article indique que le bénéficiaire est l'armateur qui demande l'aide et que le service instructeur est FranceAgriMer.

Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire d’activité de pêche au saumon en Adour) du présent arrêté. Est entendu par « service instructeur », l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Historique des versions

Source : Légifrance