Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des termes clés de l'arrêté
Résumé L'article indique que le bénéficiaire est l'armateur qui demande l'aide et que le service instructeur est FranceAgriMer.
Mots-clés : Terminologie Aide à la pêche Réglementation maritime
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Est entendu par « service instructeur », l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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