Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification terminologique dans plusieurs articles
Résumé On change « terminale » en « reconnaissance » dans certains articles et le titre du chapitre III.
Aux articles 1er, 21 et 23 et dans l'intitulé du chapitre III, le mot : « terminale » est remplacé par le mot : « reconnaissance ».
1 version