JORF n°0101 du 29 avril 2021

Arrêté du 23 avril 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 12 février 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité de la responsable par intérim de l'unité territoriale d'itinéraire Loire-Seine de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 31 juillet 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 8 novembre 2019,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désaffectation de parcelles et biens immobiliers à Moutiers-en-Puisaye

Résumé Des terrains et des bâtiments à Moutiers-en-Puisaye ne sont plus utilisés pour la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Moutiers-en-Puisaye, cadastrées section H n° 48 et section B n° 118 et n° 119, d'une superficie respective de 381 m2, 1 395 m2 et 110 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et attribution du produit de la vente

Résumé Les biens vont à l'Etat et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté est maintenant publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Cente-Bourgogne de Voies navigables de France, chemin Jacques-de-Baerze, 21062 Dijon.