Arrêté du 23 avril 2020

Article 4

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Article 4

La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Prorogation des certificats médicaux d'aptitude

Résumé. Les certificats médicaux d'aptitude délivrés avant le 23 avril 2020 sont valides six mois de plus.

La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.

Relations

cite

cite  Arrêté du 19 février 2014 (V)

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance