En vigueur depuis le 1 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle agrafe dans le code de la sécurité intérieure
Résumé. Un arrêté crée une nouvelle agrafe pour l'application d'un article du code de la sécurité intérieure.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.