JORF n°0100 du 28 avril 2019

Article 1

Article 1

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.


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Version 1

L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.