Arrêté du 23 avril 2018

Article 9

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Article 9

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 7 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
Pour les modifications mentionnées au 2° du II de l'article 7 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), la transmission d'une nouvelle attestation de conformité est requise. Le cas échéant, le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction ou de la connectique devra également faire l'objet d'une nouvelle attestation. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation
La date de prise d'effet de l'avenant du contrat ne peut être antérieure à la date de transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation lorsque celle-ci est requise.

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En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Modification de contrat et attestation de conformité pour les installations photovoltaïques

Résumé. Un producteur d'électricité doit suivre des règles pour modifier son contrat et obtenir une attestation de conformité pour les changements apportés à son installation photovoltaïque.

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 7 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
Pour les modifications mentionnées au 2° du II de l'article 7 (Modifications des contrats d'électricité renouvelable), la transmission d'une nouvelle attestation de conformité est requise. Le cas échéant, le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction ou de la connectique devra également faire l'objet d'une nouvelle attestation. Si ces modifications interviennent après la signature du contrat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation
La date de prise d'effet de l'avenant du contrat ne peut être antérieure à la date de transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation lorsque celle-ci est requise.

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En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Source : Légifrance