Arrêté du 23 avril 2018

Article 7

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Article 7

[Modifications]
I. - En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable), le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat de complément de rémunération ou de son contrat de complément de rémunération signé dans les limites mentionnées à l'alinéa suivant. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.
Les modifications ne peuvent porter que sur les éléments suivants :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification de la puissance installée, dans la limite de 5 % de la puissance déclarée dans la demande initiale au titre de l'arrêté du 4 mars 2011 et dans la limite des seuils d'éligibilité ;
II. - En application du II de l'article R. 314-5, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes peuvent être acceptées dans la mesure où elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification à la baisse de la puissance installée, dans la limite de 5 % de la puissance déclarée dans la demande de contrat initiale ;
III. - Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.
Les conditions du complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande de complément de rémunération, et applicables à l'installation ainsi modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des contrats pour les producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Un producteur d'électricité peut modifier sa demande de contrat ou son contrat signé, dans certaines limites, avant et après l'obtention d'une attestation de conformité.

[Modifications]
I. - En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable), le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat de complément de rémunération ou de son contrat de complément de rémunération signé dans les limites mentionnées à l'alinéa suivant. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat à Electricité de France, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.
Les modifications ne peuvent porter que sur les éléments suivants :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification de la puissance installée, dans la limite de 5 % de la puissance déclarée dans la demande initiale au titre de l'arrêté du 4 mars 2011 et dans la limite des seuils d'éligibilité ;
II. - En application du II de l'article R. 314-5, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes peuvent être acceptées dans la mesure où elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification à la baisse de la puissance installée, dans la limite de 5 % de la puissance déclarée dans la demande de contrat initiale ;
III. - Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.
Les conditions du complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande de complément de rémunération, et applicables à l'installation ainsi modifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Source : Légifrance