Arrêté du 23 avril 2018

Article 10

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Article 10

[obligations du producteur]
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment des articles R. 314-14 (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable), R. 314-32 (Partage des données pour le complément de rémunération), R. 314-48 (Facturation et paiement des primes pour l'électricité renouvelable) et R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie.
En particulier, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

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En vigueur depuis le 19 mai 2018

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Obligations des producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Les producteurs d'électricité renouvelable doivent transmettre chaque année les coûts et recettes de leur installation à la Commission de régulation de l'énergie.

[obligations du producteur]
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment des articles R. 314-14 (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable), R. 314-32 (Partage des données pour le complément de rémunération), R. 314-48 (Facturation et paiement des primes pour l'électricité renouvelable) et R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie.
En particulier, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

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En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Source : Légifrance