[caractéristiques de l'installation objet du contrat de complément de rémunération]

Le contrat de complément de rémunération précise :

1° L'intitulé du présent arrêté ;

2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;

3° Le lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;

4° Les éléments mentionnés aux 1° à 2° de l'article 4.

5° La puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ;