[caractéristiques de l'installation objet du contrat de complément de rémunération] Le contrat de complément de rémunération précise : 1° L'intitulé du présent arrêté ; 2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération)Art. R.314-4Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunérationPour bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, le producteur doit faire une demande complète avec ses informations, celles de l'installation et une référence à un arrêté. ; 3° Le lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ; 4° Les éléments mentionnés aux 1° à 2° de l'article 4 (Demande d'un contrat de complément de rémunération)Art. 4Demande d'un contrat de complément de rémunérationPour obtenir un contrat de complément de rémunération pour une installation électrique, le producteur doit envoyer une demande complète à EDF, incluant des documents spécifiques comme la copie de la demande de raccordement et une attestation sur l'honneur.. 5° La puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ;
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Caractéristiques des installations pour le complément de rémunération
Résumé. L'article précise les informations nécessaires pour un contrat de complément de rémunération, comme l'emplacement et la puissance des installations solaires.
[caractéristiques de l'installation objet du contrat de complément de rémunération] Le contrat de complément de rémunération précise : 1° L'intitulé du présent arrêté ; 2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération)Art. R.314-4Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunérationPour bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, le producteur doit faire une demande complète avec ses informations, celles de l'installation et une référence à un arrêté. ; 3° Le lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ; 4° Les éléments mentionnés aux 1° à 2° de l'article 4 (Demande d'un contrat de complément de rémunération)Art. 4Demande d'un contrat de complément de rémunérationPour obtenir un contrat de complément de rémunération pour une installation électrique, le producteur doit envoyer une demande complète à EDF, incluant des documents spécifiques comme la copie de la demande de raccordement et une attestation sur l'honneur.. 5° La puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ;