En vigueur depuis le 19 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de contrat de complément de rémunération
[demande de contrat de complément de rémunération]
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France, ci-après dénommé le cocontractant, conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :
1° La copie de la demande complète de raccordement déposée dans le cadre de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) et une copie de la notification de complétude de la demande de raccordement par le gestionnaire de réseau ;
2° Le numéro d'affaire de raccordement et l'intitulé de l'arrêté en vertu duquel a été déposée la demande complète de raccordement de l'installation ;
3° La date de la demande complète de raccordement de l'installation ;
4° Le cas échéant, le type d'entreprise souhaitant bénéficier du contrat de complément de rémunération (PME/grande entreprise), sa forme juridique et code NACE.
5° Un courrier de renoncement au bénéfice de l'obligation d'achat dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) pour l'installations concernée, ou la copie d'un courrier de renoncement au bénéfice de l'obligation d'achat dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé (Modification des conditions d'achat de l'électricité solaire) pour l'installation concernée adressé à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque la demande complète de raccordement a été déposée auprès d'une entreprise locale de distribution.
6° Une attestation sur l'honneur précisant que la demande de contrat est effectuée avant le début des travaux tel que défini à l'article 3 (Définition d'une installation électrique nouvelle).