Abrogé8 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2021 - art. 12
Créé le 30 avril 2018
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.