Arrêté du 23 avril 2018

Article 13

Abrogé8 avril 2021

Créé le 30 avril 2018

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 30 avril 2018 au mercredi 7 avril 2021