JORF n°0100 du 29 avril 2018

Arrêté du 23 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 393 et suivants et R. 396 à R. 413 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2018 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Lire :
« Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 600, selon la répartition suivante :

- concours externe : 400 ;
- concours interne : 200.

Administration centrale : 52 postes.

|NOMBRE DE POSTES OUVERTS
au concours externe|NOMBRE DE POSTES OUVERTS
au concours interne| |----------------------------------------------------|----------------------------------------------------| | 34 | 18 |

Services déconcentrés : 548 postes.

| RÉGIONS |NOMBRE DE POSTES
ouverts au concours externe|NOMBRE DE POSTES OUVERTS
au concours interne| |-----------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------| | AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | 58 | 48 | |BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ| 12 | 4 | | BRETAGNE | 7 | 2 | | CENTRE-VAL DE LOIRE | 8 | 5 | | CORSE | 3 | 0 | | GRAND EST | 25 | 12 | | HAUTS-DE-FRANCE | 19 | 11 | | ÎLE-DE-FRANCE | 128 | 61 | | NORMANDIE | 14 | 5 | | NOUVELLE-AQUITAINE | 16 | 4 | | OCCITANIE | 11 | 4 | | OUTRE-MER | 0 | 0 | | PACA | 56 | 24 | | PAYS DE LA LOIRE | 9 | 2 |

».

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Article 2

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Lire :
« Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, est fixé à 38, selon la répartition suivante :

- administration centrale : 1 poste ;
- services déconcentrés : 37 postes.

| RÉGIONS |NOMBRE DE POSTES| |--------------------|----------------| | GRAND EST | 4 | | NOUVELLE-AQUITAINE | 1 | |AUVERGNE-RHÔNE-ALPES| 4 | | BRETAGNE | 1 | | OCCITANIE | 1 | | HAUTS-DE-FRANCE | 1 | | NORMANDIE | 3 | | PAYS DE LA LOIRE | 4 | | PACA | 5 | | ÎLE-DE-FRANCE | 13 |

».

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Article 3

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Lire :
« Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 63, selon la répartition suivante :

- administration centrale : 3 postes ;
- services déconcentrés : 60 postes.

| RÉGIONS |NOMBRE DE POSTES| |-----------------------|----------------| | GRAND EST | 5 | | NOUVELLE-AQUITAINE | 1 | | AUVERGNE-RHÔNE-ALPES | 9 | |BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ| 1 | | BRETAGNE | 1 | | CENTRE-VAL DE LOIRE | 2 | | OCCITANIE | 1 | | HAUTS-DE-FRANCE | 4 | | NORMANDIE | 2 | | PAYS DE LA LOIRE | 2 | | PACA | 13 | | ÎLE-DE-FRANCE | 19 |

».
(Le reste sans changement.)

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron