Article 2
L'article 6 du titre III de l'arrêté du 2 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local est fixé à 24 200 euros. »
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JORF n°0102 du 2 mai 2015
Article 2
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Version 1
L'article 6 du titre III de l'arrêté du 2 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local est fixé à 24 200 euros. »