JORF n°0102 du 2 mai 2015

Article 1

Article 1

L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 2 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 7 500 euros. »


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Version 1

L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 2 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 7 500 euros. »