Arrêté du 23 avril 2014

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 10 janvier 1963 relatif aux conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment est abrogé.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Suppression d'un arrêté sur le contrôle financier

Résumé. Un arrêté de 1963 sur le contrôle financier de l'État est supprimé.

L'arrêté du 10 janvier 1963 relatif aux conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

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