Arrêté du 23 avril 2014

Article 9

Créé le 7 mai 2014

L'arrêté du 10 janvier 1963 relatif aux conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le centre scientifique et technique du bâtiment est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014