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Arrêté du 10 janvier 1963

CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT

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DROIT D'ENTREE AVEC VOIX CONSULTATIVE DU CONTROLEUR D'ETAT AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE TOUS COMITES OU COMMISSIONS FONCTIONNANT AU SEIN OU AUPRES DU CENTRE

SURVEILLANCE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT DE TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE REPERCUSSION ECONOMIQUE OU FINANCIERE SUR LE CENTRE.

Arrêté du 10 janvier 1963