Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :

― les actes relatifs au recrutement des personnels ;

― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;

― les décisions d'emprunt ;

― les décisions de prêt, d'attribution de subvention ou de garantie à des tiers ;

― l'enveloppe des frais de mission alloués aux personnels de l'établissement et aux personnels extérieurs pour l'année ;

― les marchés et transactions ;

― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement, notamment celles qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 4.