Arrêté du 23 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― les informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il relève ;
― l'état de l'exécution du budget et à la situation de trésorerie prévisionnelle actualisée accompagnée d'une situation des placements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, sous contrat, en détachement, en mise à disposition en nombre, en équivalent temps plein (ETP) et équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;
― le tableau pluriannuel des investissements ;
― l'état des contrats, conventions, marchés et commandes ;
― la liste des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ;
― les documents relevant de la cartographie des risques ;
― les informations pertinentes relatives aux filiales du groupe pour identifier les risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2014

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Accès du contrôleur aux documents de l'établissement

Résumé. Le contrôleur a accès à tous les documents importants pour surveiller la gestion et l'activité d'un établissement, comme les budgets, les objectifs et les risques.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― les informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il relève ;
― l'état de l'exécution du budget et à la situation de trésorerie prévisionnelle actualisée accompagnée d'une situation des placements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, sous contrat, en détachement, en mise à disposition en nombre, en équivalent temps plein (ETP) et équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;
― le tableau pluriannuel des investissements ;
― l'état des contrats, conventions, marchés et commandes ;
― la liste des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ;
― les documents relevant de la cartographie des risques ;
― les informations pertinentes relatives aux filiales du groupe pour identifier les risques.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2014

Source : Légifrance