JORF n°0105 du 6 mai 2014

Article 4

Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
― les informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il relève ;
― l'état de l'exécution du budget et à la situation de trésorerie prévisionnelle actualisée accompagnée d'une situation des placements financiers ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;
― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, sous contrat, en détachement, en mise à disposition en nombre, en équivalent temps plein (ETP) et équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;
― le tableau pluriannuel des investissements ;
― l'état des contrats, conventions, marchés et commandes ;
― la liste des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ;
― les documents relevant de la cartographie des risques ;
― les informations pertinentes relatives aux filiales du groupe pour identifier les risques.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation de l'établissement :

― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;

― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;

― les informations relatives au suivi des indicateurs du contrat d'objectifs et à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il relève ;

― l'état de l'exécution du budget et à la situation de trésorerie prévisionnelle actualisée accompagnée d'une situation des placements financiers ;

― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;

― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle, sous contrat, en détachement, en mise à disposition en nombre, en équivalent temps plein (ETP) et équivalent temps plein travaillé (ETPT) ;

― le tableau pluriannuel des investissements ;

― l'état des contrats, conventions, marchés et commandes ;

― la liste des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ;

― les documents relevant de la cartographie des risques ;

― les informations pertinentes relatives aux filiales du groupe pour identifier les risques.