Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 avril 2014

fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse des tarifs des soins en France

Résumé. Les prix des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie diminuent un peu en France en 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), R. 162-31 (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) et R. 162-41-1 (Fixation annuelle des tarifs des prestations hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 (Dépenses des établissements de santé privés pour la psychiatrie en 2014) fixant pour l'année 2014 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu la recommandation n° 2013-28 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013 ;

Considérant la nécessité de moduler entre les régions le taux moyen national pour tenir compte d'allégements de charges spécifiques au secteur privé lucratif pour les activités de soins de suite et de réadaptation et les activités de psychiatrie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse des tarifs des soins spécialisés

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie baissent en moyenne de 0,40 % en France.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) est fixé à ― 0,40 %.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse des tarifs des soins de suite et psychiatrie en France

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie baissent légèrement en 2014 dans toutes les régions françaises.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) de chaque région sont fixés comme suit :

SOINS DE SUITE
et de réadaptation

PSYCHIATRIE

Alsace

― 0,15 %

― 0,38 %

Aquitaine

― 0,44 %

― 0,32 %

Auvergne

― 0,37 %

― 0,38 %

Basse-Normandie

― 0,47 %

― 0,35 %

Bourgogne

― 0,28 %

― 0,38 %

Bretagne

― 0,41 %

― 0,33 %

Centre

― 0,47 %

― 0,38 %

Champagne-Ardenne

― 0,27 %

― 0,38 %

Corse

― 0,47 %

― 0,38 %

Franche-Comté

― 0,14 %

― 0,35 %

Haute-Normandie

― 0,47 %

― 0,38 %

Ile-de-France

― 0,43 %

― 0,33 %

Languedoc-Roussillon

― 0,41 %

― 0,36 %

Limousin

0,00 %

― 0,38 %

Lorraine

― 0,32 %

― 0,10 %

Midi-Pyrénées

― 0,43 %

― 0,38 %

Nord - Pas-de-Calais

― 0,33 %

― 0,31 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

― 0,46 %

― 0,35 %

Pays de la Loire

― 0,31 %

― 0,26 %

Picardie

― 0,47 %

― 0,19 %

Poitou-Charentes

― 0,46 %

― 0,38 %

Rhône-Alpes

― 0,41 %

― 0,38 %

Guadeloupe

― 0,47 %

― 0,38 %

Guyane

― 0,47 %

― 0,35 %

Martinique

― 0,10 %

― 0,38 %

La Réunion

― 0,45 %

― 0,38 %

France entière

― 0,41 %

― 0,35 %

En vigueur depuis le 3 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'évolution des tarifs médicaux

Résumé. Les tarifs des prestations médicales ne peuvent pas baisser de plus de 5% ou augmenter de plus de 150%.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les tarifs des prestations de soins

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2014 est mis en œuvre par les directeurs compétents et publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2014.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Arrêté du 23 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4