Arrêté du 23 avril 2014

Article 1

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Article 1

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) est fixé à ― 0,40 %.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Baisse des tarifs des soins spécialisés

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie baissent en moyenne de 0,40 % en France.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) est fixé à ― 0,40 %.

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