En vigueur depuis le 3 mai 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Baisse des tarifs des soins spécialisés
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) est fixé à ― 0,40 %.