Arrêté du 23 avril 2014

Article 7

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Article 7

Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2014-2015 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande.
A compter de la date de notification de la décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région :
― la licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirées au bénéficiaire ;
― les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Suspension des droits de pêche pour les demandeurs d'aide

Résumé. Les pêcheurs qui demandent une aide pour arrêter leur activité doivent suspendre leurs droits de pêche jusqu'à la décision finale.

Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2014-2015 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande.
A compter de la date de notification de la décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région :
― la licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirées au bénéficiaire ;
― les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance