Arrêté du 23 avril 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A compter de la date de notification de la décision administrative d'octroi de l'aide (convention) par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de sa licence CMEA et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de deux mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois maximum sur décision du préfet de région. En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 28 novembre 2014. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la destruction des navires de pêche à l'anguille

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche à l'anguille doivent détruire leur navire dans les deux mois après avoir reçu une aide, avec un délai maximal jusqu'au 28 novembre 2014.

A compter de la date de notification de la décision administrative d'octroi de l'aide (convention) par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de sa licence CMEA et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de deux mois. Ce délai peut être prorogé d'un mois maximum sur décision du préfet de région. En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 28 novembre 2014. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance