A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-V/20 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-V/20 bis → Version 3Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-V/19Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-V/18
-Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-V/20, Art. 221-V/20 bis, Art. 221-V/19, Art. 221-V/18