Arrêté du 23 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 1955

Art. 3

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Changement du responsable du secrétariat de la commission

Résumé. Le secrétariat de la commission change de responsable, passant d'un officier désigné par le président à un officier adjoint du délégué ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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