Arrêté du 23 avril 2012

Article 4

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Article 4

Dispenses de contrôle.
Sont dispensées de contrôle :
― les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l'intensité maximale définie comme il est dit à la section 1 de l'article 1er (Contrôle et surveillance des champs magnétiques autour des lignes électriques) est inférieure ou égale à 400 ampères ;
― les lignes souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques ».

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Exemptions de contrôle pour certaines lignes électriques

Résumé. Certaines lignes électriques sont exemptées de contrôles si leur intensité est faible ou si elles utilisent une technologie spécifique.

Dispenses de contrôle.
Sont dispensées de contrôle :
― les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l'intensité maximale définie comme il est dit à la section 1 de l'article 1er (Contrôle et surveillance des champs magnétiques autour des lignes électriques) est inférieure ou égale à 400 ampères ;
― les lignes souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques ».

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance