Les exploitants d'installations nucléaires de base et d'installations nucléaires de base secrètes mentionnés à l'article 6 du décret du 23 avril 2012 susvisé sont les entités juridiques filiales d'AREVA concernées, le CEA, EDF et les entités juridiques exploitant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes.
Le premier bilan d'avancement des études menées conformément à l'article 6 de ce décret est remis aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, le cas échéant, de la défense, au plus tard le 30 juin 2012.
L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis sur le programme d'études et sur le premier bilan d'avancement.

En application des articles 5 et 13 du décret du 23 avril 2012 susvisé, COMURHEX remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude proposant des filières sûres de gestion à long terme des déchets actuellement entreposés dans les bassins de décantation dits « B1 » et « B2 » de son établissement de Malvési ainsi que des modalités de gestion des nouveaux déchets produits par le fonctionnement des installations de COMURHEX Malvési.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.