JORF n°0097 du 24 avril 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.