Arrêté du 23 avril 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Créé le 25 avril 2012

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18