Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 541-1 à L. 542-14 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et R.* 1412-1 à R.* 1412-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2010-AV-0104 du 14 décembre 2010,
Arrêtent :
Au sens du présent arrêté, les déchets radioactifs du nucléaire diffus sont les déchets radioactifs produits ponctuellement et en quantités limitées hors des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes.
1 version
Fait le 23 avril 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson