Arrêté du 23 avril 2012

pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

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Gestion des déchets radioactifs diffus

Résumé. Un arrêté de 2012 précise comment gérer les déchets radioactifs produits en petites quantités hors des centrales nucléaires, en exigeant des plans pour leur gestion temporaire et à long terme.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) à L. 542-14 (Modalités d'application de la gestion des déchets radioactifs) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et R.* 1412-1 à R.* 1412-6 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

Vu le décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement (Plan national de gestion des déchets radioactifs) et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;

Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 4 novembre 2010 ;

Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2010-AV-0104 du 14 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 avril 2012

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Définition des déchets radioactifs du nucléaire diffus

Résumé. Un arrêté de 2012 définit les déchets radioactifs du nucléaire diffus comme ceux produits en petites quantités hors des installations nucléaires principales.

Au sens du présent arrêté, les déchets radioactifs du nucléaire diffus sont les déchets radioactifs produits ponctuellement et en quantités limitées hors des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes.

Fait le 23 avril 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2012

Arrêté du 23 avril 2012
Article 1
TITRE Ier : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES OU HISTORIQUES
TITRE II : LA GESTION À LONG TERME
TITRE III : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES