Abrogé11 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2012 - art. 11
Créé le 7 mai 2010
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.